Conditions générales d’utilisation

1. À quoi servent ces conditions

Les présentes conditions générales d’utilisation (« les conditions ») encadrent l’utilisation du site velovoisins.com (« VéloVoisins »), édité par Emeric de Monteville, entrepreneur individuel (EI), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Elles s’appliquent à toute personne qui utilise le site, et à chaque membre dès la création de son compte. Une question sur ces conditions ? Écrivez-nous.

2. Le service et son fonctionnement

Cet article réunit les informations que la loi impose aux places de marché en ligne (articles L111-7 et D111-6 à D111-8 du Code de la consommation).

Ce que fait VéloVoisins

VéloVoisins permet à des particuliers de proposer leur vélo à la location (« propriétaires ») et à d’autres particuliers de le louer (« locataires »). Le site fournit la publication d’annonces, la recherche, les demandes de location, une messagerie, un calendrier des disponibilités, des modèles de contrat et d’état des lieux, et des avis après chaque location. Une demande acceptée forme un contrat de location entre le propriétaire et le locataire : VéloVoisins n’est pas partie à ce contrat.

Ce que VéloVoisins ne fait pas

VéloVoisins n’encaisse aucune somme, n’assure ni les vélos ni les locations, ne garde ni ne garantit les cautions, ne vérifie ni l’identité des membres, ni l’état, la conformité ou la propriété des vélos, et n’intervient pas dans le déroulement des locations.

Qui peut proposer un vélo

Seuls des particuliers majeurs peuvent proposer un vélo, à titre non professionnel : c’est le statut que déclare chaque propriétaire en publiant une annonce. Les loueurs professionnels ne sont pas admis, et chaque membre peut avoir 10 annonces au plus, brouillons compris.

Comment les annonces sont classées

Toute annonce complète et publiée apparaît dans la recherche. N’apparaissent pas les annonces en pause, suspendues ou supprimées, ni celles d’un compte suspendu ou supprimé. Par défaut :

• autour d’un lieu, les annonces de la commune choisie viennent d’abord, puis les autres, de la plus proche à la plus éloignée, la distance étant mesurée depuis la position approximative de chaque annonce ; à distance égale, la plus récemment créée passe devant ;
• sans lieu, les annonces publiées le plus récemment viennent d’abord.

Vous pouvez aussi trier par prix, par note ou par nouveauté, et filtrer les résultats. Aucun propriétaire ne peut payer pour être mieux classé : VéloVoisins ne vend aucune mise en avant, et n’a avec aucun membre de lien contractuel, de lien capitalistique ni de rémunération qui influencerait le classement. Le détail figure dans l’article d’aide « Comment les annonces sont-elles classées ? ».

Le prix du service et le paiement des locations

VéloVoisins est gratuit pour tous : ni abonnement, ni commission, ni frais de service. Le prix affiché sur une annonce est le prix total de la location. Le locataire le règle directement au propriétaire, à la remise du vélo, par le moyen dont ils conviennent : aucun paiement ne transite par VéloVoisins, qui ne gère aucune transaction.

Assurances et garanties

VéloVoisins ne propose aucune assurance ni aucune garantie. Chacun vérifie auprès de son assureur ce que couvrent ses propres contrats. Les règles du Code civil qui s’appliquent entre le propriétaire et le locataire sont résumées à l’article 6.

En cas de litige

Un désaccord sur une location se règle entre le propriétaire et le locataire, d’abord à l’amiable, puis, si besoin, avec l’aide gratuite d’un conciliateur de justice, ou devant le tribunal compétent. VéloVoisins n’intervient pas dans ces litiges. Une réclamation contre VéloVoisins suit l’article 16.

3. Votre compte

Le compte se crée avec un compte Google, ou avec une adresse e-mail et un mot de passe ; dans ce second cas, l’adresse est confirmée par un lien envoyé par e-mail avant la première connexion. En créant votre compte, vous acceptez les présentes conditions ; la date et la version acceptées sont enregistrées.

VéloVoisins est réservé aux personnes majeures : en créant un compte, vous confirmez l’être. Un compte ouvert par un mineur est fermé dès que nous l’apprenons.

Chaque personne n’a qu’un compte, qui lui est personnel. Vous veillez à la sécurité de votre mot de passe, de votre compte Google et de votre messagerie, qui donnent accès à votre compte. Les informations que vous donnez (prénom, nom, présentation, annonces) doivent être exactes ; seule l’initiale de votre nom de famille est montrée aux autres membres. Pour changer d’adresse e-mail, écrivez-nous.

Les textes publics (annonces, présentation, avis) refusent les adresses e-mail, les numéros de téléphone et les liens : les coordonnées s’échangent après l’acceptation d’une demande.

4. Les annonces

Le propriétaire ne propose que des vélos qui lui appartiennent, ou qu’il est autorisé à louer. Seuls des cycles peuvent être proposés : un vélo dont l’assistance électrique continue au-delà de 25 km/h (speedbike) est un cyclomoteur, soumis à l’immatriculation et à l’assurance obligatoire, et n’a pas sa place sur VéloVoisins.

Le propriétaire décrit son vélo honnêtement, défauts compris, et le remet en bon état de marche et de sécurité. Il fixe librement son prix, de 3 € à 300 € par jour : le prix total de chaque durée jusqu’à 10 jours, puis un prix par jour au-delà ; et, s’il le souhaite, une caution de 5 000 € au plus, une durée minimale et un préavis. Il tient son calendrier à jour.

En publiant une annonce, vous déclarez louer votre vélo en tant que particulier, à titre non professionnel. Se présenter comme un particulier en agissant à titre professionnel est une pratique commerciale trompeuse, punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (articles L121-4 et L132-2 du Code de la consommation).

Le propriétaire garantit qu’il a le droit de publier les textes et les photos de son annonce, et qu’aucune personne n’y est reconnaissable sans son accord. Il en reste titulaire, et autorise VéloVoisins, gratuitement et sans exclusivité, à les reproduire et à les afficher sur le site (fiche, résultats de recherche, cartes, pages de ville), dans les aperçus créés quand la fiche est partagée sur un autre site et, pour le titre, dans les e-mails envoyés aux membres, aussi longtemps que l’annonce est en ligne. Une photo supprimée peut rester jusqu’à 24 heures dans le cache du site, et un aperçu déjà créé par un autre site peut y demeurer.

Un membre peut demander à VéloVoisins d’importer une annonce qu’il a publiée sur un autre site : VéloVoisins la recrée à partir des liens donnés et la publie à son nom, avec son accord exprès. Le membre reste l’auteur et le responsable de son contenu, et l’annonce est la sienne dès sa publication : il la relit, la modifie ou la supprime comme toute autre.

L’adresse de remise indiquée sur une annonce n’est jamais publiée : elle sert à situer le vélo de façon approximative, dans un cercle de 200 mètres de rayon autour d’un point décalé. Une annonce commencée sans compte est supprimée si elle n’est pas rattachée à un compte dans les 7 jours.

5. Les demandes et les locations

Toute location se fait sur demande. Le locataire envoie une demande datée, de 30 jours au plus et jusqu’à un an à l’avance, avec un message. Le total et la caution sont figés à l’envoi. La demande est gratuite et n’engage pas le locataire tant qu’elle n’est pas acceptée : il peut l’annuler jusque-là. Un locataire peut avoir 10 demandes en attente au plus.

Le propriétaire répond dans les 48 heures, et au plus tard avant la fin du jour de début ; sans réponse, la demande expire. En acceptant, il confirme le lieu de remise : les dates sont bloquées, les autres demandes en attente qui les chevauchent sont refusées automatiquement, et chaque partie voit le prénom, le téléphone éventuel de l’autre et le lieu de remise, jusqu’à la fin de la période des avis. Le nom de famille n’est jamais communiqué.

L’acceptation engage les deux membres l’un envers l’autre : elle forme entre eux un contrat de location, auquel VéloVoisins n’est pas partie.

Annulation et location qui n’a pas eu lieu

Une location acceptée peut être annulée par l’un ou l’autre jusqu’à la veille de son début, avec un motif d’au moins 10 caractères ; l’autre partie en est prévenue, et l’annulation est comptée dans le taux d’annulation de son auteur. Les dates d’une location acceptée ne se modifient pas sur le site : pour en changer, il faut l’annuler et envoyer une nouvelle demande.

À partir du jour de début et jusqu’à la fin de la période des avis, l’un ou l’autre peut déclarer que la location n’a pas eu lieu : elle est alors annulée, et aucun avis n’est possible. L’autre partie peut contester cette déclaration, une seule fois, une fois la date de fin passée et jusqu’à la fin de la période des avis : la location est alors de nouveau terminée, et chacun peut laisser un avis. La déclaration n’est plus possible dès qu’un avis a été déposé.

6. Le paiement, la caution et les règles entre particuliers

Le locataire règle le prix de la location directement au propriétaire, à la remise du vélo. Aucune somme ne doit être versée d’avance. VéloVoisins ne demande jamais de paiement, de code ni de coordonnées bancaires : une telle demande, même à son nom, est une tentative d’escroquerie à nous signaler. Le total affiché est celui que le propriétaire a fixé pour la durée de la location ; au-delà de 10 jours, c’est son prix par jour multiplié par le nombre de jours, arrondi à l’euro inférieur.

La caution éventuelle est remise au propriétaire à la prise du vélo et rendue au retour, dans les conditions convenues entre les membres. VéloVoisins ne la reçoit pas et n’en garantit pas la restitution.

Entre particuliers, le droit de la consommation ne s’applique pas à la location : il n’y a ni droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation), sauf si vous en convenez entre vous, ni garantie légale de conformité. Le Code civil s’applique : la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649) et les règles du louage (articles 1709 et suivants). Le propriétaire remet un vélo en bon état et garantit le locataire contre les défauts qui en empêchent l’usage ; le locataire en use raisonnablement, le rend à la date convenue et répond des dégradations survenues pendant la location, sauf s’il prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Les sommes reçues par un propriétaire peuvent être imposables et soumises à cotisations sociales : voyez l’article d’aide « Faut-il déclarer les revenus de location de son vélo ? ».

7. Le contrat et l’état des lieux

VéloVoisins met à disposition un modèle de contrat et un modèle d’état des lieux, préremplis pour chaque location acceptée. Ce sont des aides : les membres les relisent, les adaptent à leur situation et les signent sous leur seule responsabilité. VéloVoisins n’est pas partie à ces documents et n’en reçoit aucune copie. Ces modèles sont en cours de validation juridique.

8. La messagerie

La messagerie sert à organiser les locations. Elle ne doit servir ni à démarcher, ni à demander un paiement d’avance, ni à harceler. Un membre peut en bloquer un autre : plus aucun message, question ni demande ne passe entre eux. VéloVoisins ne lit pas vos conversations, sauf pour traiter un signalement qui les concerne ou répondre à une obligation légale. Les messages sont supprimés 36 mois après la dernière activité de la conversation, si aucune demande n’y est en cours.

9. Les avis

Après une location terminée, le locataire et le propriétaire peuvent chacun déposer un avis sur l’autre, une seule fois, pendant les 14 jours qui suivent la fin de la location : une note de 1 à 5 et un commentaire facultatif de 1 000 caractères au plus. Le locataire note le vélo et son propriétaire ; le propriétaire note le locataire. Un avis doit être sincère et porter sur la location.

Comment les avis sont contrôlés et publiés

• VéloVoisins vérifie que l’auteur est l’une des deux parties d’une location acceptée sur le site, dont la date de fin est passée. Une location annulée, ou déclarée comme n’ayant pas eu lieu, ne donne lieu à aucun avis. VéloVoisins ne vérifie pas que la location s’est réellement déroulée, et ne lit pas les avis avant leur publication : un filtre automatique refuse seulement les adresses e-mail, les numéros de téléphone et les liens.
• Aucune contrepartie n’est offerte en échange d’un avis.
• Les deux avis d’une location sont publiés ensemble dès que les deux sont déposés ; un avis resté seul est publié à la fin de la période des avis, soit 14 jours au plus après la fin de la location.
• Un avis déposé ne se modifie pas. Son auteur peut nous demander de le retirer par le formulaire de contact.
• Chaque avis indique le prénom et l’initiale du nom de son auteur, le mois et l’année de son dépôt, et le vélo concerné. Les avis sont présentés du plus récent au plus ancien ; la note moyenne d’un membre réunit tous ceux qu’il a reçus.
• Tout membre connecté peut signaler un avis. VéloVoisins peut masquer un avis contraire aux présentes conditions : propos injurieux ou discriminatoires, données personnelles ou coordonnées, contenu sans rapport avec la location, avis de complaisance. Il en informe alors l’auteur, avec les motifs. Un avis masqué disparaît des pages et des notes.
• La durée de conservation des avis est indiquée dans la politique de confidentialité.

10. Ce qui est interdit

• publier une annonce trompeuse, ou proposer un vélo dont on n’a pas la libre disposition ;
• utiliser VéloVoisins pour une activité de location professionnelle, ou proposer un engin qui n’est pas un cycle ;
• demander ou verser un paiement d’avance, ou tenter d’escroquer un membre ;
• tenir des propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou harcelants, ou publier un contenu illicite ;
• publier les données personnelles d’autrui, ou la photo d’une personne reconnaissable, sans son accord ;
• utiliser les coordonnées d’un membre à une autre fin que l’organisation de la location ;
• se faire passer pour un autre membre, pour une autre personne ou pour VéloVoisins ;
• créer plusieurs comptes, notamment pour influencer les avis, ou contourner les limites du site ;
• collecter les données du site de façon automatisée, ou gêner son fonctionnement.

11. Signalements et modération

Signaler un contenu

Chaque annonce, profil et avis peut être signalé par un membre connecté, par le lien « Signaler » de la page. Toute personne, même sans compte, peut nous notifier un contenu illicite par le formulaire de contact, en suivant les indications des mentions légales : nous en accusons réception sous 48 heures, puis l’informons de notre décision.

Comment nous modérons

La modération est faite par une personne, l’éditeur du site : aucune décision sur un contenu ou un compte n’est prise par un algorithme. Seuls quelques contrôles sont automatiques : les textes publics qui contiennent une adresse e-mail, un numéro de téléphone ou un lien sont refusés à la saisie, comme les prénoms qui permettraient de se faire passer pour VéloVoisins ou pour son équipe ; les extraits de messages repris dans les e-mails sont expurgés des adresses et des numéros ; des limites freinent les envois répétés (connexions, demandes, messages, signalements).

Nous examinons chaque signalement au regard de la loi et des présentes conditions, en tenant compte de la gravité des faits, de leur répétition et des explications des personnes concernées. Selon le cas, nous pouvons :

• masquer un avis ;
• suspendre une annonce : elle n’est plus visible, et ses demandes en attente ne peuvent plus être acceptées ;
• suspendre un compte, pour un temps ou définitivement : son titulaire ne peut plus se connecter, ses annonces et son profil disparaissent du site, et son adresse e-mail ne peut pas servir à en créer un autre.

Vous êtes informé, et vous pouvez contester

Quand nous prenons l’une de ces mesures, nous en informons le membre concerné par e-mail, au plus tard au moment où elle prend effet. Le message indique la mesure et sa durée, les faits en cause, la règle des présentes conditions ou le texte de loi appliqué, si la décision fait suite à un signalement ou a été prise à notre initiative, et les recours possibles.

Vous pouvez contester une décision en répondant à ce message ou par le formulaire de contact : une personne la réexamine et vous répond. Vous pouvez aussi saisir le juge. Un compte suspendu ne peut pas être supprimé par son titulaire : écrivez-nous.

Quand un contenu laisse soupçonner une infraction qui menace la vie ou la sécurité de personnes, nous en informons les autorités. Nous répondons aussi aux demandes des autorités judiciaires et administratives, dans le cadre de la loi.

12. Suppression de votre compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, sans frais ni justification, depuis vos paramètres, sauf pendant une location en cours. Vos demandes en attente et vos locations acceptées à venir sont alors annulées ou refusées, l’autre partie en est prévenue, vos annonces sont retirées et vos informations personnelles effacées ; vos avis et vos messages restent, signés « Compte supprimé ».

13. Responsabilité

Chaque membre est responsable des informations qu’il publie, des locations qu’il conclut et de leur bon déroulement. VéloVoisins ne répond ni des vélos proposés, ni de l’exécution des locations, ni des sommes et cautions échangées entre membres, ni des dommages qui en résultent.

VéloVoisins héberge les contenus publiés par les membres sans les vérifier à l’avance : il n’en répond que s’il ne les retire pas promptement après avoir eu connaissance de leur caractère illicite.

VéloVoisins répond de ses propres manquements dans les conditions du droit commun. Il s’efforce de maintenir le site accessible, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait de ses prestataires (hébergement, envoi des e-mails, fonds de carte). Aucune clause des présentes conditions ne prive un membre des droits que la loi lui reconnaît.

14. Données personnelles

L’utilisation de vos données est décrite dans la politique de confidentialité.

15. Modification des conditions

VéloVoisins peut faire évoluer ces conditions, notamment pour suivre les changements du service ou de la loi. Chaque version est publiée sur cette page avec sa date. Toute modification importante est annoncée par e-mail aux membres au moins un mois avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte, sans frais. Si vous continuez à utiliser VéloVoisins après cette date, la nouvelle version s’applique.

16. Réclamations, droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour toute réclamation concernant VéloVoisins, écrivez-nous par le formulaire de contact : nous vous répondons sous 48 heures.

Médiateur de la consommation : [à compléter : nom, adresse et site du médiateur désigné]. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez le saisir gratuitement, dans un délai d’un an après votre réclamation écrite. La médiation ne concerne pas les litiges entre membres.

À défaut d’accord, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; en tant que consommateur, vous pouvez aussi saisir celle du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage (article R631-3 du Code de la consommation).